J.O. 259 du 8 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19094
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Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion
NOR : SOCF0311652A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser et animer une activité de production ;
2. Faire acquérir des règles et des gestes professionnels en situation de travail ;
3. Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion en relation avec les acteurs internes et externes.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel d'encadrant technique d'insertion.
Niveau : IV.
Code NSF : 332 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'encadrant technique d'insertion utilise des situations de production, notamment dans des structures d'insertion par l'activité économique, afin que les personnes en difficultés sociales et professionnelles acquièrent ou retrouvent des repères professionnels en vue de la construction ou de la consolidation d'un projet de réinsertion.
Par ailleurs, il est responsable de l'atteinte des objectifs de production de son unité.
L'encadrant technique d'insertion organise des activités de travail liées aux exigences de la production de la structure d'insertion.
Il s'appuie sur les situations de travail pour transmettre et faire acquérir aux personnes en insertion les comportements professionnels attendus dans une entreprise classique.
Les organisations du travail et les horaires pourront dépendre des exigences de la production, de la commande du client et des statuts des personnes en insertion.
L'ensemble des activités professionnelles de l'encadrant technique d'insertion se réalise au regard d'un public, adulte ou jeune, composé de femmes et d'hommes, valides ou handicapés, de niveaux de formation initiale différents, d'origines sociales, ethniques et confessionnelles différentes. L'encadrant technique d'insertion accueille, oriente et accompagne chaque personne sans discrimination.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser et animer une activité de production
A partir d'une commande adressée à la structure d'insertion, organiser la réalisation de la commande en prenant en compte les délais de réalisation, les critères de performance attendus et les caractéristiques des salariés en insertion (capacité, motivation, contrainte).
Assurer la progression de la réalisation de la commande auprès de la ou des personnes en insertion, en prenant en compte les difficultés qu'elles rencontrent ainsi que les contraintes liées à la réalisation et l'organisation prévue.
Réguler les relations entre les membres de l'équipe et créer un climat de travail favorable à la progression de la réalisation pour favoriser la resocialisation des personnes.
Rendre compte de son activité après l'avoir analysée.
2. Faire acquérir des règles et des gestes
professionnels en situation de travail
Faciliter l'apprentissage, en situation de travail, des savoirs et savoir-faire à une ou des personnes en leur indiquant les méthodologies adaptées à la situation par une démonstration argumentée et en vérifiant leur acquisition.
Accompagner la (les) personne(s) dans leur mise en perspective professionnelle en les aidant à confronter leur comportement vis-à-vis de l'activité professionnelle et leur projet d'(re)insertion.
Rendre compte de son activité après l'avoir analysée.
3. Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion
en relation avec les autres acteurs internes et externes
Accueillir et suivre la personne pour faciliter son intégration au sein de la structure et de l'équipe de travail en préparation de son insertion professionnelle future.
Encadrer la personne dans ses relations sociales et affectives au sein de l'équipe pour qu'elle acquière des comportements sociaux adaptés.
Assurer la médiation entre la personne et les partenaires (internes et externes) impliqués dans son projet d'insertion et/ou les personnes ressources pouvant l'aider à dépasser les difficultés rencontrées (administratives, sociales, affectives...).
Rendre compte de son activité après l'avoir analysée.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
L'encadrant technique d'insertion intervient dans des structures très diversifiées d'insertion par l'activité économique (IAE), des chantiers école, des collectivités territoriales, des organismes de formation ou des dispositifs d'aide à l'insertion des travailleurs handicapés.
Code ROME :
23151 - Educateur/intervenant éducatif.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.